L’exercice d’un mandat de maire ou d’adjoint au maire n’ouvre pas droit à un salaire. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) qualifie les sommes perçues d’indemnités de fonction, c’est-à-dire une compensation des sujétions liées au mandat, et non une rémunération au sens du droit du travail.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, qui crée un statut de l’élu local, a modifié les barèmes applicables aux communes de moins de 20 000 habitants. Voici ce que prévoient les textes en vigueur pour 2026.
Indemnités de fonction des maires : un barème indexé sur la population communale
Le montant maximal de l’indemnité d’un maire est calculé en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique. Ce pourcentage varie selon la strate démographique de la commune. Plus la population est élevée, plus le taux plafond augmente.
Avant la loi du 22 décembre 2025, les maires des plus petites communes (moins de 500 habitants) percevaient un taux nettement inférieur à celui des communes moyennes. La réforme a revalorisé les indemnités dans les communes de moins de 20 000 habitants, réduisant l’écart entre les strates basses et les strates intermédiaires du barème.
Un point souvent mal compris : pour les maires, l’indemnité est fixée au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal délibère expressément pour appliquer un taux inférieur. Le maire ne peut pas, seul, décider d’augmenter ou de diminuer son indemnité. La délibération du conseil municipal reste l’acte juridique fondateur.
Adjoint au maire : délégation et délibération, deux conditions cumulatives
Pour les adjoints, le mécanisme diffère sur un point fondamental. L’indemnité n’est pas automatique. Deux conditions doivent être réunies simultanément :
- Le conseil municipal doit avoir adopté une délibération fixant le taux d’indemnité applicable aux adjoints, dans la limite du plafond légal correspondant à la strate de population.
- Le maire doit avoir pris un arrêté de délégation exécutoire attribuant des compétences précises à l’adjoint concerné. Un adjoint sans délégation effective ne peut pas justifier de l’exercice réel de ses fonctions.
La jurisprudence administrative a confirmé à plusieurs reprises que la seule qualité d’adjoint, sans délégation de fonction, ne suffit pas à ouvrir droit à l’indemnité. Cela signifie qu’un conseil municipal peut avoir voté une enveloppe pour les adjoints sans que tous la perçoivent effectivement.
Enveloppe indemnitaire des adjoints : le calcul sur le nombre théorique maximal
Depuis 2026, un changement technique modifie la lecture budgétaire du dispositif. L’enveloppe globale destinée aux adjoints ne se calcule plus uniquement sur le nombre d’adjoints effectivement élus. Elle se base sur le nombre théorique maximal d’adjoints que le conseil municipal peut désigner selon le CGCT.
Cette règle a une conséquence directe : une commune qui désigne moins d’adjoints que le plafond légal autorisé dispose d’une marge de manoeuvre budgétaire. L’enveloppe non consommée peut permettre de majorer l’indemnité des adjoints en poste, dans la limite du taux plafond individuel prévu par le barème.
À l’inverse, si le conseil municipal pourvoit tous les postes d’adjoints possibles, chaque adjoint percevra au maximum le taux standard correspondant à sa strate. La répartition relève d’une délibération collégiale, pas d’une décision unilatérale du maire.
Indemnités des élus locaux et fiscalité : ce que le barème ne dit pas
Les indemnités de fonction sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles bénéficient toutefois d’un régime fiscal particulier, avec une fraction représentative de frais d’emploi déduite automatiquement avant imposition. Ce mécanisme réduit la base imposable sans que l’élu ait à produire de justificatifs de dépenses.
Autre point à retenir : les indemnités ne génèrent pas de droits à la retraite du régime général. Les élus locaux cotisent à un régime complémentaire spécifique (Ircantec), dont les droits accumulés restent souvent modestes par rapport à un régime salarié classique.
La confusion fréquente entre « salaire » et « indemnité » alimente régulièrement des polémiques lors des renouvellements municipaux. Les élus appliquent un barème fixé par le législateur, sans pouvoir le modifier à leur convenance. Les conseils municipaux délibèrent dans un cadre légal strict, et toute indemnité versée au-delà des plafonds est illégale.
Le dispositif issu de la loi du 22 décembre 2025 constitue la base applicable aux mandats issus des municipales 2026. Les communes de moins de 20 000 habitants, qui représentent la très grande majorité des collectivités françaises, sont les principales bénéficiaires de la revalorisation. Pour les adjoints, la double exigence de délibération et de délégation reste le verrou juridique qui conditionne tout versement effectif.
